Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site ma-maison-fraiche.com entre Maison Fraiche et tout client non professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur
Maison Fraiche, nom commercial de Théo Cortet, entrepreneur individuel.
Siège social : 10 le Goulet, 4310 La Limouzinière.
SIRET : 950 943 423 00018 (SIREN : 950 943 423).
E-mail : contact@ma-maison-fraiche.com — Téléphone : 02 40 32 51 19.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle absolue. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant la validation de la commande. Maison Fraiche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande
Le Client passe commande en ligne. La vente est définitive après confirmation par e-mail et encaissement du prix. Maison Fraiche se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un litige ou un motif légitime.

Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés lors du règlement. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.

Article 7 – Livraison
Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition. Les délais indiqués sont indicatifs ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou dédommagement.

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour. Pour exercer ce droit : contact@ma-maison-fraiche.com.

Article 9 – Garanties légales
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Contact : contact@ma-maison-fraiche.com.

Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de Maison Fraiche ne saurait être engagée pour une mauvaise utilisation des produits ou le non-respect des consignes. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (marque, logo, textes, visuels) est la propriété de Maison Fraiche ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 13 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s'adresse d'abord à Maison Fraiche pour une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME Conso. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.